Conditions générales d'utilisation

Ces conditions générales de ventes régissent la vente du SERVICE et des modules/services dérivés, proposés par GENCONTACT, quel qu'en soit le canal, pris ensemble ou séparément et quelle qu'en soit la quantité. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.

Cette licence confère un droit d'utilisation du SITE WEB fourni dans le SERVICE, et ce uniquement au CLIENT. Ce contrat est un contrat de vente du SITE WEB, cependant, il n'entraine aucun transfert ni droit de propriétés intellectuelles du SITE WEB, ni livraison du SITE WEB au CLIENT. Le CLIENT ne pourra pas prétendre à un accès aux fichiers source du SITE WEB, ni d'un droit à la copie privée. L'ensemble du SITE WEB reste la propriété exclusive de GENCONTACT, qui se réserve tous les droits dessus. Le CLIENT n'acquiert aucune propriété sur toute méthode, savoir-faire, technologie élaborée par GENCONTACT dans le SITE WEB, mais seulement un droit d'utilisation non exclusif dans le cadre du SERVICE. Le SITE WEB est mis à disposition « tel quel » sans garantie expresse ou tacite de quelque nature que ce soit, y compris les garanties concernant la valeur marchande, l'absence de contrefaçon ou l'adéquation à un usage particulier. En aucun cas GENCONTACT ne sera tenu responsable de quelque dommage que ce soit (y compris, mais ce non limité aux : manque à gagner, interruption des activités ou perte d'informations) découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le LOGICIEL, même si la possibilité d'un tel dommage a déjà été portée à la connaissance de GENCONTACT.

Les mises à jour des modules du site internet, sont inclues et seront appliquées de façon automatique. La maintenance et les mises à jour sont offertes à titre gracieux, sans obligation de la part de GENCONTACT, notamment en terme de fréquence.

La garantie relative aux produits et services GENCONTACT est semblable à celle couvrant généralement les produits logiciels et est limitée au remplacement d'un produit défectueux. Dans tous les cas, la responsabilité maximale de GENCONTACT, découlant de ou en relation avec l'utilisation des produits et service GENCONTACT, est limitée au rétablissement du produit défectueux.

On entend par support technique, la possibilité pour le client de poser des questions concernant le SERVICE dans son ensemble, qu'il a souscrit. Le Support Technique est inclus et offert dans le SERVICE, tant que le CLIENT est à jour de ses règlements. Il est disponible les jours ouvrés aux horaires de bureau. En cas d'abus manifeste (nombre important de questions posées et absence manifeste de consultation préalable de l'aide fournie dans la documentation), GENCONTACT se réserve le droit de suspendre son service de support technique auprès du CLIENT. Le Support Technique est réalisé exclusivement à travers la section « Support Technique » de l'espace client, ce qui garantit l'authentification du CLIENT. Aucune maintenance ne sera effectuée par E-Mail ou téléphone, par sécurité notamment, sauf accord express de GENCONTACT. GENCONTACT ne peut être tenu responsable envers le CLIENT de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler du support technique, et le CLIENT tient GENCONTACT quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie de ce support technique/maintenance. GENCONTACT répond gracieusement et à titre indicatif seulement aux questions posées à l'occasion de l'utilisation du SERVICE, et ceci dans obligation de délais. Néanmoins, GENCONTACT se dégage de toute responsabilité (faute, dommages directs ou indirects) pouvant en découler, et le CLIENT tient GENCONTACT quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie de ce support technique / maintenance.

Les commandes passées engagent le client dès réception par notre service client de la commande. En validant la commande et/ou en signant le bon pour accord du devis présenté, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.

Mode de paiement : Lors de la commande, le CLIENT accorde à GENCONTACT l'autorisation d'effectuer un paiement du montant de l'abonnement souscrit. Le paiement s'effectuera automatiquement via PAYPAL. GENCONTACT se réserve le droit de refuser tout autre moyen de paiement que ceux indiqués ci-dessus, notamment émanant d'un pays autre que la France qui engendrerait des frais de change. Périodicité de facturation/paiement : La facturation débute le jour (inclus) où le SERVICE est mis en place (SITE WEB). Ensuite la facturation du SERVICE est annuelle et effectuée par paiement automatique. CLIENT s'engage à payer le prix des produits GENCONTACT au moment de la commande et à honorer le contrat avec l'institution émettrice du moyen de paiement. GENCONTACT se réserve la faculté de modifier les tarifs et les conditions générales d'utilisation du SERVICE à tout moment. La non-acceptation d'une modification de prix ou de conditions générales d'utilisation du SERVICE pourra emporter résiliation, sans que le CLIENT ne puisse réclamer d'indemnité quelconque. En cas de non-paiement d'une quelconque facture liée au SERVICE à la date d'échéance, GENCONTACT se réserve le droit de suspendre le SERVICE jusqu'au paiement complet des sommes dues. La suspension du SERVICE vaudra résiliation de plein droit du contrat en cas de non régularisation dans les 30 jours après la date d'échéance. Le CLIENT devra alors les sommes dues jusqu'à la date de résiliation du contrat. En aucun cas le CLIENT ne pourra demander une quelconque indemnité à GENCONTACT du fait de la suspension du SERVICE suite à un incident de paiement. En cas de résiliation du compte, le CLIENT autorise GENCONTACT à effacer toutes les données du CLIENT stockées sur les serveurs de GENCONTACT.

Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois incompressible. Il est renouvelable ensuite par tacite reconduction, par période de 12 mois. Chacune des parties pourra résilier le contrat à chaque échéance par lettre recommandée avec accusé réception en respectant un préavis de 30 jours (un mois). En cas de résiliation du SERVICE, le CLIENT autorise GENCONTACT à effacer toutes les données du CLIENT stockées sur les serveurs de GENCONTACT. En cas de non-renouvellement du SERVICE par le CLIENT, ou en cas de rupture par GENCONTACT, le CLIENT pourra obtenir sur demande écrite, une copie de ses données stockées en base de données. GENCONTACT s'engage à les lui fournir dans les meilleurs délais, au format texte.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous n'effectuons pas de remboursement pro-rata temporis. Nous ne remboursons pas les sommes engagées pour la création d'un site internet et de ses services annexes.

Au titre de l'article 34 de ladite loi, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour l'exercer, vous pouvez vous adresser directement à GENCONTACT par courrier adressé à notre siège social en précisant « service gestion des données personnelles ».

Si une des clauses devait être nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres clauses du contrat. Toute contestation liée aux produits GENCONTACT, à l'interprétation ou l'exécution des conditions générales est soumise au droit français et sera de la compétence du Tribunal de Commerce, même en référé.