Conditions générales d'utilisation
Ces conditions générales d'utilisation matérialisent un accord passé entre GENCONTACT SARL au capital de 143 000 euros, situé à 5, rue Saint Abdon 77390 Guignes, immatriculée au registre du commerce et des société de Melun sous le numéro 505 299 180 et vous-même (« LE CLIENT »). En passant une commande à GENCONTACT, via son service sur le site www.gencontact.fr vous acceptez d'être lié par les termes de ce Contrat.
1 - Définitions
CLIENT : Personne morale ou physique abonnée au service de création de site internet, référencement, prestations marketing, développement d'application logiciel, création et impression de supports d'imprimerie.
SERVICE : le service de création de site internet, souscrit ici, et objet de ces conditions générales de vente. LE SERVICE est un service de création, publication et de gestion de site Internet, proposé par GENCONTACT. Il est composé d'une offre de base, et d'offres optionnelles facultatives. L'offre de base du SERVICE comprend :
Une licence d'utilisation pour un site internet vierge réalisé par GENCONTACT. La configuration de l'éventuel moyen de paiement PAYPAL dans le cas où le CLIENT aurait choisi une offre e-commerce.
- Les mises à jour automatiques du logiciel de site internet.
- Le support technique. Le SERVICE n'inclut pas l'implémentation du contenu du site internet.
2 - Objet
Ces conditions générales de ventes régissent la vente du SERVICE et des modules/services dérivés, proposés par GENCONTACT, quel qu'en soit le canal, pris ensemble ou séparément et quelle qu'en soit la quantité. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.
3 - Licence d'utilisation du SITE WEB
Cette licence confère un droit d'utilisation du SITE WEB fourni dans le SERVICE, et ce uniquement au CLIENT. Ce contrat est un contrat de vente du SITE WEB, cependant, il n'entraine aucun transfert ni droit de propriétés intellectuelles du SITE WEB, ni livraison du SITE WEB au CLIENT. Le CLIENT ne pourra pas prétendre à un accès aux fichiers source du SITE WEB, ni d'un droit à la copie privée. L'ensemble du SITE WEB reste la propriété exclusive de GENCONTACT, qui se réserve tous les droits dessus. Le CLIENT n'acquiert aucune propriété sur toute méthode, savoir-faire, technologie élaborée par GENCONTACT dans le SITE WEB, mais seulement un droit d'utilisation non exclusif dans le cadre du SERVICE. Le SITE WEB est mis à disposition « tel quel » sans garantie expresse ou tacite de quelque nature que ce soit, y compris les garanties concernant la valeur marchande, l'absence de contrefaçon ou l'adéquation à un usage particulier. En aucun cas GENCONTACT ne sera tenu responsable de quelque dommage que ce soit (y compris, mais ce non limité aux : manque à gagner, interruption des activités ou perte d'informations) découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le LOGICIEL, même si la possibilité d'un tel dommage a déjà été portée à la connaissance de GENCONTACT.
4 - Maintenance
Les mises à jour des modules du site internet, sont inclues et seront appliquées de façon automatique. La maintenance et les mises à jour sont offertes à titre gracieux, sans obligation de la part de GENCONTACT, notamment en terme de fréquence.
5 - Limitation de responsabilité
GENCONTACT ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au CLIENT relativement au SERVICE, à son fonctionnement, à ses composants matériels et logiciels de même qu'à son accès via Internet; aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de la fourniture du SERVICE. GENCONTACT ne peut être tenu responsable envers le CLIENT de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le CLIENT tient GENCONTACT quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie dans l'un ou l'autre des cas suivants :
- Modifications apportées à la configuration du LOGICIEL, par une personne autre que GENCONTACT.
- Modifications apportées au contenu par une personne autre que GENCONTACT.
- Modifications des balises mises en place par GENCONTACT dans LE SITE INTERNET et dans le code source des pages web optimisées par lui.
- Perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du SERVICE.
- Intrusion illégale ou non-autorisée de tout tiers dans les équipements informatiques.
6 - Garantie
La garantie relative aux produits et services GENCONTACT est semblable à celle couvrant généralement les produits logiciels et est limitée au remplacement d'un produit défectueux. Dans tous les cas, la responsabilité maximale de GENCONTACT, découlant de ou en relation avec l'utilisation des produits et service GENCONTACT, est limitée au rétablissement du produit défectueux.
7 - Propriété intellectuelle
Tous les produits GENCONTACT, toute liste des produits GENCONTACT, ainsi que tout le contenu du site Web de GENCONTACT (texte, graphiques, logos, boutons, images, icônes et composants logiciels) sont la propriété exclusive de GENCONTACT. Ils sont protégés par les lois relatives aux droits d'auteur et par les traités internationaux. GENCONTACT est le titulaire, à titre exclusif, pour le monde entier, en toutes langues et pour la durée de la propriété littéraire et artistique, des droits de reproduction, d'adaptation, de commercialisation et de représentation des créations GENCONTACT. Ces droits comprennent : Droit d'exploitation, droit de reproduction : copie de tout ou partie des fichiers. Droits de représentation de l'œuvre multimédia sur écran ou papier, en vue de sa communication au public dans le cadre d'un usage collectif, notamment dans les cas de :
- La représentation non commerciale (montage technique et la représentation d'extraits destinés à l'information, la promotion, la publicité de l'œuvre multimédia)
- La présentation au public, dans les salons, dans les espaces des institutions culturelles et pédagogiques.
- La représentation commerciale (télédiffusion sur Internet ou par tout autre mode de télécommunication). Droits dérivés Il s'agit du droit d'exploiter l'œuvre sur un autre support ou sous d'autres formes. L'exploitation des droits dérivés par le client ou par cession à des tiers sera fixée, par un avenant aux présentes conditions générales. Droit de modification GENCONTACT pourra apporter ou faire apporter toutes modifications, tout aménagement à l'œuvre, rendus nécessaires par des impératifs techniques, de bonne moralité ou de fraude à la loi ou par une nécessaire harmonisation du SITE WEB et des nouvelles technologies, et ce en langue française ou dans les autres langues dans lesquelles cette œuvre serait reproduite. Durée et étendue de ces droits.
- L'autorisation d'utiliser le LOGICIEL sur le SITE WEB conformément aux destinations prévues ci-dessus est donnée au Client pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des présentes conditions générales est valable dans le monde entier.
- A titre de dérogation, seuls les éléments de contenu (textes, images, photos) fournis par le CLIENT, ayant servi à enrichir le SITE WEB, pourront lui être rétrocédé au terme du contrat sous forme de fichier numérique.
8 - Support technique
On entend par support technique, la possibilité pour le client de poser des questions concernant le SERVICE dans son ensemble, qu'il a souscrit. Le Support Technique est inclus et offert dans le SERVICE, tant que le CLIENT est à jour de ses règlements. Il est disponible les jours ouvrés aux horaires de bureau. En cas d'abus manifeste (nombre important de questions posées et absence manifeste de consultation préalable de l'aide fournie dans la documentation), GENCONTACT se réserve le droit de suspendre son service de support technique auprès du CLIENT. Le Support Technique est réalisé exclusivement à travers la section « Support Technique » de l'espace client, ce qui garantit l'authentification du CLIENT. Aucune maintenance ne sera effectuée par E-Mail ou téléphone, par sécurité notamment, sauf accord express de GENCONTACT. GENCONTACT ne peut être tenu responsable envers le CLIENT de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler du support technique, et le CLIENT tient GENCONTACT quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie de ce support technique/maintenance. GENCONTACT répond gracieusement et à titre indicatif seulement aux questions posées à l'occasion de l'utilisation du SERVICE, et ceci dans obligation de délais. Néanmoins, GENCONTACT se dégage de toute responsabilité (faute, dommages directs ou indirects) pouvant en découler, et le CLIENT tient GENCONTACT quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie de ce support technique / maintenance.
9 - Cadre d'utilisation du SERVICE
Engagements de GENCONTACT :
- GENCONTACT s'efforcera d'assurer la disponibilité du service (site web) 24H/24 et 7J/7 sous réserve de pannes éventuelles et des périodes de maintenance nécessitant d'interrompre l'accès aux serveurs ou au SERVICE.
- Compte tenu de la nature même du réseau Internet et de son fonctionnement, GENCONTACT n'assume pas une obligation de résultat mais de moyens pour l'ensemble de ses services, dans la limite des moyens techniques dont GENCONTACT dispose. En particulier GENCONTACT ne peut être tenu pour responsable des vitesses d'accès ou ralentissements du réseau.
- En cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations, GENCONTACT se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre sans préavis tout ou partie du SERVICE et du SITE WEB, et pourra à tout moment prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser un trouble manifeste causé à GENCONTACT ou à un tiers. En cas de violation manifestement grave, GENCONTACT se réserve le droit à tout moment de résilier de plein droit le SERVICE par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette suspension ou résiliation du service pour ces motifs ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement.
- En aucun cas, la responsabilité de GENCONTACT ne pourra être recherchée lorsqu'il y a : Faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés ; Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de GENCONTACT ; Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel GENCONTACT n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
- Dans le cas où la responsabilité de GENCONTACT serait retenue, le CLIENT ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que perte de clientèle, de chiffre d'affaire ou de bénéfices. Par ailleurs, le montant des réparations est expressément limité au montant payé par le CLIENT au titre des trois derniers mois d'abonnement au SERVICE, à la date de l'origine du préjudice.
- GENCONTACT respecte la confidentialité du CLIENT, et s'interdit de transmettre à un tiers, les données personnelles et données d'activité du CLIENT par le SERVICE. Néanmoins GENCONTACT peut dans certains cas partager avec des tiers, certaines informations non-nominatives, uniquement à des fins de statistiques ou informations globales et génériques concernant sa plateforme de SERVICE. GENCONTACT s'engage à ne jamais publier d'informations permettant l'identification du CLIENT, sauf son accord préalable.
Engagements du CLIENT :
- Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet. Les données sur Internet circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités techniques diverses, la fiabilité des transmissions ne peut être garantie.
- Le CLIENT accepte qu'il puisse s'avérer nécessaire que GENCONTACT accède aux données ou au LOGICIEL du CLIENT pour résoudre tout problème technique, ou faire de la maintenance, ou répondre aux questions posées par le CLIENT au Support Technique, ou répondre à toute plainte concernant le SERVICE (liste non exhaustive).
- Tous les services fournis par GENCONTACT ne peuvent être utilisés que dans un but licite. Le CLIENT s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations sur Internet. La transmission ou le stockage d'informations ou données en violation avec les lois et règlements en vigueur est interdite, cela inclut sans y être limité, les documents portant atteinte aux droits d'auteurs, les informations qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, violent, diffamatoire, xénophobe ou qui seraient contraire à l'ordre public.
- Le CLIENT s'engage à respecter les règles en vigueur sur Internet (Nétiquette). En particulier l'envoi d'e-mails non sollicités (spam) à partir d'un de nos serveurs ou d'une adresse e-mail maintenue par GENCONTACT est strictement interdit.
- GENCONTACT communique au CLIENT par e-mail, télécopie ou simple lettre un ou plusieurs urls, identifiant, mot de passe personnels et confidentiels, notamment pour administrer le SERVICE. Le CLIENT est responsable de l'usage de son identifiant et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces identifiants et mots de passe sera réputée l'avoir été par le CLIENT ou un de ces préposés. Le CLIENT s'engage à prévenir immédiatement le prestataire en cas de perte ou de vol de ces informations.
- Le CLIENT est le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels du fait de son utilisation du SERVICE et s'engage à indemniser GENCONTACT contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont GENCONTACT pourrait être l'objet dès lors que celles-ci auraient pour cause l'utilisation par le CLIENT du SERVICE.
- Le CLIENT s'engage à informer immédiatement GENCONTACT de toute modification concernant sa situation : changement d'adresse, de numéro de téléphone ou de coordonnées bancaires nécessaires aux paiements.
- Le CLIENT ne peut pas sous-louer le SERVICE, ni le prêter, donner, fournir une copie, à une autre organisation que la sienne.
- Le CLIENT utilise le SERVICE pour sa propre organisation et nulle autre.- Le CLIENT reconnaît que GENCONTACT est pleinement autorisé à citer son nom en tant que référence commerciale, sauf demande expresse du CLIENT effectuée par courrier postal.
10 - Commande
Les commandes passées engagent le client dès réception par notre service client de la commande. En validant la commande et/ou en signant le bon pour accord du devis présenté, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
11 - Prix - Paiements - Facturation
Mode de paiement : Lors de la commande, le CLIENT accorde à GENCONTACT l'autorisation d'effectuer un paiement du montant de l'abonnement souscrit. Le paiement s'effectuera automatiquement via PAYPAL. GENCONTACT se réserve le droit de refuser tout autre moyen de paiement que ceux indiqués ci-dessus, notamment émanant d'un pays autre que la France qui engendrerait des frais de change. Périodicité de facturation/paiement : La facturation débute le jour (inclus) où le SERVICE est mis en place (SITE WEB). Ensuite la facturation du SERVICE est annuelle et effectuée par paiement automatique. CLIENT s'engage à payer le prix des produits GENCONTACT au moment de la commande et à honorer le contrat avec l'institution émettrice du moyen de paiement. GENCONTACT se réserve la faculté de modifier les tarifs et les conditions générales d'utilisation du SERVICE à tout moment. La non-acceptation d'une modification de prix ou de conditions générales d'utilisation du SERVICE pourra emporter résiliation, sans que le CLIENT ne puisse réclamer d'indemnité quelconque. En cas de non-paiement d'une quelconque facture liée au SERVICE à la date d'échéance, GENCONTACT se réserve le droit de suspendre le SERVICE jusqu'au paiement complet des sommes dues. La suspension du SERVICE vaudra résiliation de plein droit du contrat en cas de non régularisation dans les 30 jours après la date d'échéance. Le CLIENT devra alors les sommes dues jusqu'à la date de résiliation du contrat. En aucun cas le CLIENT ne pourra demander une quelconque indemnité à GENCONTACT du fait de la suspension du SERVICE suite à un incident de paiement. En cas de résiliation du compte, le CLIENT autorise GENCONTACT à effacer toutes les données du CLIENT stockées sur les serveurs de GENCONTACT.
12 - Durée - Résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois incompressible. Il est renouvelable ensuite par tacite reconduction, par période de 12 mois. Chacune des parties pourra résilier le contrat à chaque échéance par lettre recommandée avec accusé réception en respectant un préavis de 30 jours (un mois). En cas de résiliation du SERVICE, le CLIENT autorise GENCONTACT à effacer toutes les données du CLIENT stockées sur les serveurs de GENCONTACT. En cas de non-renouvellement du SERVICE par le CLIENT, ou en cas de rupture par GENCONTACT, le CLIENT pourra obtenir sur demande écrite, une copie de ses données stockées en base de données. GENCONTACT s'engage à les lui fournir dans les meilleurs délais, au format texte.
13 - Conditions de remboursement
Nous attirons votre attention sur le fait que nous n'effectuons pas de remboursement pro-rata temporis. Nous ne remboursons pas les sommes engagées pour la création d'un site internet et de ses services annexes.
14 - Utilisation des données personnelles
Au titre de l'article 34 de ladite loi, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour l'exercer, vous pouvez vous adresser directement à GENCONTACT par courrier adressé à notre siège social en précisant « service gestion des données personnelles ».
15 - Droit applicable et litiges
Si une des clauses devait être nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité des autres clauses du contrat. Toute contestation liée aux produits GENCONTACT, à l'interprétation ou l'exécution des conditions générales est soumise au droit français et sera de la compétence du Tribunal de Commerce, même en référé.